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Dématérialisation légale - Le cadre juridique

 

 

Quick-DMT est conforme à la réglementation européenne et française concernant la signature électronique, l'horodatage et l'archivage de tous les documents nécessitant la prise en compte d'un cadre juridique (factures, bulletins de salaire, contrats, ...)

 

 

 

 Dématerialisation Légale

 

 
 

Les factures électroniques :

Il est possible de transmettre des factures sous forme dématérialisée dans le cadre des échanges intra et extra communautaires (directive européenne transposée en droit français), suivant deux moyens :

mini_puce_orange.jpgEDI, depuis 1990, suivant une forme structurée adoptée par les deux parties (fournisseur et client),
mini_puce_orange.jpgSignée électroniquement, sous une forme de fichier non modifiable (PDF, TIFF, JPEG…) et certifiée au moyen d’une signature fournie par un tiers de confiance.

 

La facture dématérialisée est admise par le FISC si elle respecte certaines règles, notamment :

‐ Comporter des clauses légales obligatoires sur toute facture,
‐ Répondre aux obligations comptables des entreprises et du commerce,
‐ Répondre aux règles de conservation des documents,
‐ Etre conforme aux directives sur la TVA.
►Consultez l'article 289 (V) du code général des impôts

 

Les bulletins de paie électroniques :

Depuis mai 2009, les bulletins de paie peuvent être remis par voie électronique à condition d'avoir l'accord des salariés.
►Consultez la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (article 26)
►Consultez les conditions de remise du bulletin de paie sur le site du Ministère du Travail

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Archivage légal

 

 
 

Concernant la sauvegarde et le stockage des factures dématérialisées, la règlementation française impose :

‐ Soit de doubler la transaction par l’envoi d’un original papier,
‐ Soit de respecter 3 critères stricts permettant de s’affranchir du double papier et d’obtenir la norme Z42‐013.

 

Les trois critères sont :

1. L’expéditeur et le client doivent conserver l’original électronique dans un coffre-fort électronique dans un mode non modifiable.
2. Une liste quotidienne des factures échangées doit être établie. Toute facture doit avoir une trace sur la liste, y compris les erreurs et les anomalies.
3. Une liste de partenaires (entreprises et organismes avec lesquels les factures sont échangées) doit également être établie.

►Consultez l'article 289 bis du code général des impôts
►Consultez le bulletin officiel des impôts 3 E-1-07 du 11 janvier 2007

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Signature électronique et l'horodatage

 

 
 

La loi du 13 mars 2000 a reconnu la validité juridique de la signature électronique au même titre que la signature manuscrite. Pour que la signature soit considérée juridiquement fiable, il faut répondre à des critères définis par décret en conseil d'Etat.

 

►Consultez le Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 sur la signature électronique

 

Dans le cadre de la dématérialisation des échanges, il est nécessaire de pouvoir utiliser aussi des dates et heures de référence pour les lier à des documents électroniques. Certifier la date et l’heure d’un document est obligatoire pour servir d’élément à valeur probante.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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